CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – AUDIOPROXI
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits et prestations réalisées par Audioproxi auprès de ses clients consommateurs.
Article 1 – Champ d’application
1.1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Audioproxi propose et réalise la vente, l’adaptation, la délivrance et le suivi d’aides auditives, ainsi que la vente de produits, accessoires et prestations associés.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Le client reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance des présentes CGV avant de s’engager.
1.2 – Devis et commande
Préalablement à la délivrance d’un appareillage auditif, un devis est remis au client conformément à la réglementation applicable.
L’acceptation du devis par le client formalise son accord sur les produits, prestations et prix qui y sont mentionnés.
Toute modification ultérieure substantielle de l’équipement ou des prestations pourra donner lieu à l’établissement d’un nouveau devis ou d’un document complémentaire soumis à l’accord du client.
Les droits du consommateur prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables demeurent pleinement applicables.
Audioproxi peut refuser une nouvelle commande pour un motif légitime, notamment en présence d’un précédent impayé ou d’un litige relatif au paiement, sous réserve du respect des dispositions légales applicables.
Article 2 – Prix et modalités de paiement
2.1 – Prix
Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le devis ou affichés au moment de la vente.
Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Pour les aides auditives, le devis précise notamment le prix de l’équipement et les prestations associées conformément à la réglementation applicable.
Les éventuelles prises en charge de l’Assurance Maladie et des organismes complémentaires sont indiquées sur la base des informations disponibles au moment de l’établissement du devis.
Le montant effectivement pris en charge reste soumis aux droits du patient et aux conditions de son organisme d’Assurance Maladie et de sa complémentaire santé.
2.2 – Paiement
Les modalités de paiement sont précisées lors de l’établissement du devis ou de la facture.
Sauf convention particulière, le règlement intervient au plus tard lors de la délivrance définitive des produits.
Les éventuelles facilités de paiement accordées au client sont mentionnées sur les documents contractuels correspondants.
Article 3 – Réserve de propriété
Audioproxi conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix par le client.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client des risques attachés au produit conformément aux dispositions légales applicables.
Article 4 – Disponibilité et délivrance
Les produits sont délivrés à la date ou dans le délai indiqué au client.
Lorsqu’aucune date ou aucun délai n’a été convenu, la délivrance intervient conformément aux délais prévus par la législation applicable.
En cas de retard de délivrance, le client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment, lorsque les conditions légales sont réunies, de la possibilité de demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable ou de résoudre le contrat.
Un retard imputable à un événement présentant les caractéristiques de la force majeure est traité conformément aux dispositions légales applicables.
Article 5 – Bilan auditif
Audioproxi peut proposer gratuitement, sur rendez-vous, un bilan de l’audition à visée non médicale.
Selon les équipements disponibles dans le centre, ce bilan peut notamment comprendre une vidéo-otoscopie, des tests d’audiométrie tonale et vocale et différents tests complémentaires permettant d’apprécier les difficultés auditives rencontrées.
Ce bilan ne constitue pas un diagnostic médical et ne se substitue pas à une consultation ni à un examen réalisé par un médecin.
Sa réalisation est sans obligation d’achat.
Article 6 – Prescription et période d’adaptation
Lorsque la réglementation exige une prescription médicale pour la délivrance de l’équipement concerné, celle-ci doit être présentée avant la délivrance définitive des aides auditives.
Une période d’adaptation d’une durée minimale conforme à la réglementation applicable est proposée au patient avant la délivrance définitive de l’équipement.
Pendant cette période, le patient peut utiliser les aides auditives dans différentes situations de sa vie quotidienne afin d’en apprécier l’adaptation.
Les conditions de mise à disposition, de restitution et, le cas échéant, de dépôt de garantie sont précisées au client avant le début de la période d’essai.
En cas de restitution des appareils pendant la période d’adaptation, les sommes éventuellement dues ou remboursées sont déterminées conformément à la réglementation applicable et aux conditions indiquées sur le devis.
Article 7 – Garanties légales
Les produits vendus par Audioproxi bénéficient des garanties légales applicables, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
7.1 – Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Audioproxi, en qualité de vendeur professionnel, est responsable à l’égard du consommateur des défauts de conformité dans les conditions et pendant les délais prévus par la législation.
La garantie légale de conformité s’exerce sans frais pour le consommateur dans les conditions prévues par la loi.
7.2 – Garantie des vices cachés
Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Il peut exercer les droits qui en découlent dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 8 – Garantie commerciale
Indépendamment des garanties légales prévues à l’article précédent, certains appareils peuvent bénéficier d’une garantie commerciale ou constructeur pouvant aller jusqu’à quatre ans.
La durée et l’étendue exactes de cette garantie sont indiquées sur le devis, la facture ou les documents remis au client.
Cette garantie commerciale ne prive en aucun cas le consommateur du bénéfice des garanties légales applicables.
Les exclusions éventuelles, notamment en cas de perte, vol, casse accidentelle, mauvaise utilisation ou défaut d’entretien, dépendent des conditions de la garantie ou de l’assurance éventuellement souscrite.
Article 9 – Suivi audioprothétique et service après-vente
Audioproxi assure le suivi audioprothétique des équipements qu’il délivre dans les conditions prévues par la réglementation et le devis.
Ce suivi comprend notamment, selon les besoins du patient :
- le contrôle du fonctionnement des aides auditives ;
- les réglages et ajustements nécessaires ;
- le nettoyage et l’entretien courant ;
- le contrôle de l’adaptation de l’équipement ;
- les conseils relatifs à l’utilisation et à l’entretien.
Les prestations incluses dans le prix de l’appareillage sont précisées sur le devis remis au patient.
Article 10 – Réparations et appareil de remplacement
Lorsque l’appareil nécessite une réparation, Audioproxi assure sa prise en charge ou son acheminement vers le fabricant ou le réparateur concerné.
Lorsque la réparation n’est couverte ni par une garantie légale ni par une garantie commerciale, son coût est communiqué au client et, lorsque cela est nécessaire, un devis est établi avant intervention.
En cas d’immobilisation prolongée de l’équipement et sous réserve de disponibilité, Audioproxi peut proposer temporairement un appareil de remplacement.
Les caractéristiques de cet appareil peuvent différer de celles de l’appareil habituel du patient.
Les éventuelles conditions de dépôt de garantie sont communiquées préalablement au client.
Article 11 – Appareils acquis auprès d’un tiers
Audioproxi peut, après évaluation technique et audioprothétique, accepter d’assurer le réglage ou le suivi d’un appareil acquis auprès d’un autre professionnel ou appartenant précédemment à une autre personne.
Audioproxi se réserve la possibilité de refuser cette prestation lorsqu’elle est techniquement impossible, inadaptée aux besoins du patient, incompatible avec les outils disponibles ou susceptible de compromettre la qualité ou la sécurité de la prise en charge.
Audioproxi ne saurait être tenu responsable d’un défaut antérieur à son intervention ou relevant de la conception, de l’état ou de l’historique d’un appareil qu’il n’a pas vendu.
Le prix de la prestation est communiqué au client avant sa réalisation.
Article 12 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
L’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l’événement dans les conditions prévues par la loi.
Article 13 – Données personnelles
Audioproxi traite les données personnelles nécessaires à la prise en charge du patient, à l’établissement des devis et factures, au suivi audioprothétique, à la gestion administrative des dossiers et, lorsque cela est nécessaire, aux démarches auprès de l’Assurance Maladie et des organismes complémentaires.
Compte tenu de la nature de l’activité, certaines informations traitées peuvent constituer des données relatives à la santé.
Les traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits concernant ses données personnelles, notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement ou de limitation lorsque ceux-ci sont applicables.
Les informations complémentaires relatives aux traitements de données et à l’exercice de ces droits sont accessibles dans la politique de confidentialité d’Audioproxi ou peuvent être demandées auprès d’Audioproxi.
Article 14 – Réclamations
Toute réclamation relative à une vente ou une prestation peut être adressée à Audioproxi :
Audioproxi
1 bis Route de Triou – Mougon
79370 Aigondigné
Courriel : contact@audioproxi.com
Téléphone : 05 86 79 97 52
Audioproxi s’efforcera de rechercher une solution amiable à toute réclamation.
Article 15 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de la consommation, le consommateur peut, après avoir adressé préalablement une réclamation écrite à Audioproxi et en l’absence de résolution amiable du litige, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Audioproxi :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Courriel : litiges@cm2c.net
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
La médiation est gratuite pour le consommateur, sous réserve du respect des conditions de recevabilité applicables à la saisine du médiateur.
Article 16 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, le client est invité à contacter préalablement Audioproxi afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable et indépendamment de la possibilité de recourir au médiateur de la consommation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet de priver le consommateur des règles impératives de compétence juridictionnelle dont il bénéficie.
Article 17 – Offre de parrainage Audioproxi
Lorsqu’une offre de parrainage Audioproxi est en vigueur, ses conditions, sa durée et les établissements participants sont communiqués au client sur le support de l’offre.
Sauf conditions particulières différentes indiquées sur l’offre :
Pour le parrain
Le parrain peut recevoir un bon d’achat Kadéos d’une valeur de 100 € pour chaque parrainage validé.
Le parrainage est considéré comme validé lorsque le filleul a effectivement acquis et intégralement réglé au moins une aide auditive dans les conditions prévues par l’offre.
Le nombre de parrainages pouvant bénéficier de l’avantage peut être limité par les conditions particulières de l’opération.
Pour le filleul
Le filleul peut bénéficier d’un avantage d’une valeur maximale de 100 €, dans les conditions précisées par l’offre en vigueur.
Les conditions précises d’utilisation, de cumul et d’éligibilité figurent sur le support commercial correspondant.
Article 18 – Offre Renouvellement Audioproxi
Lorsqu’elle est proposée par le centre participant, l’« Offre Renouvellement Audioproxi » est réservée aux clients remplissant les conditions de renouvellement de leur équipement.
Selon les conditions commerciales en vigueur au moment de l’offre, le client peut bénéficier :
- soit d’une remise pouvant atteindre 400 € TTC pour une paire d’aides auditives, ou 200 € TTC pour une aide auditive seule, dans la limite du reste à charge du client ;
- soit d’un passage vers une gamme supérieure proposé sans augmentation du reste à charge initialement prévu, dans les conditions indiquées sur l’offre.
Les conditions d’éligibilité, la durée de l’opération, les équipements concernés et les éventuelles restrictions sont communiqués au client avant la conclusion de la vente.
L’offre n’est pas cumulable avec une autre promotion ou remise, sauf mention contraire expresse.
Article 19 – Conditions particulières des offres commerciales
Les promotions, remises et avantages commerciaux proposés par Audioproxi peuvent être soumis à des conditions particulières d’éligibilité précisées sur le support de l’offre.
Les conditions particulières de chaque opération précisent notamment sa durée, les centres participants, les produits concernés, les bénéficiaires et les règles de cumul.
Lorsqu’une offre est réservée aux clients directs d’Audioproxi ou exclut certaines ventes réalisées dans le cadre d’un partenariat commercial, cette restriction est portée à la connaissance du client avant la conclusion de la vente.
Les offres commerciales ne peuvent avoir pour effet de réduire ou supprimer les droits résultant des garanties légales ou des dispositions impératives du Code de la consommation.
