CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Les présentes ont pour objet d’informer le client sur les conditions et les modalités générales de vente dans lesquelles l’audioprothésiste procède à la vente de l’appareillage auditif, du devis à la livraison. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Toute acceptation d’un devis ou achat de marchandises et/ou services suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de vente. La signature d’un devis vaut commande définitive et ne peut donner lieu à d’éventuelles modifications, sauf nouveau devis accepté ou accord exprès de l’audioprothésiste. Les offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles chez  les fournisseurs. En cas d’annulation de la commande, le client conserve l’obligation de payer la totalité des sommes dues à l’audioprothésiste. L’audioprothésiste se réserve le droit de refuser une commande d’un client avec lequel il existerait un litige sur le paiement d’un précédent achat.

 

Les prix sont ceux affichés ou indiqués sur le devis, préalablement remis au client acquéreur par le vendeur, et s’entendent toutes taxes comprises en euros. 

Sauf accords spéciaux débattus lors de la commande après la remise du devis et précisés sur le bon de commande, le paiement s’effectue  comptant net à la commande par le client acquéreur directement au vendeur sur le lieu de vente.

L’audioprothésiste conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix, en principal, frais et taxes compris.

L’appareillage auditif est mis à disposition par l’audioprothésiste dans les délais indiqués, sous toute réserve. Tout dépassement de délai ne pourra donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenue ou annulation de la commande par le client.

Les produits sont conformes aux règlementations et normes en vigueur en France (DOM TOM inclus). L’audioprothésiste ne saurait être tenu responsable en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé. De même, l’audioprothésiste ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages indirects du fait de l’achat des produits.

L’audioprothésiste s’engage à accorder une garantie « vice de forme » (défaut de fabrication de l’appareillage non décelable à la vente), d’une durée maximum de quatre (4) ans. 

Votre audioprothésiste réalise gratuitement, sur rendez-vous, un bilan complet de votre gène auditive. Ce bilan auditif n’est en aucun cas un examen médical. Il ne vous dispense ni se substitue à l’examen auditif complet obligatoire pratiqué par votre médecin. Ce bilan auditif gratuit est réalisé sans obligation d’achat.

Sur prescription médicale obligatoire, l’audioprothésiste accorde une « période d’essai » d’une durée maximale de un  (1) mois, applicable à tous types d’appareillage. Il vous est possible de tester librement votre appareillage auditif et dans toutes les situations de votre vie quotidienne. Le prêt à domicile est réalisé sans engagement moyennant le versement d’une caution fonction du coût de la solution proposée et restituable au terme du prêt.

L’audioprothésiste vérifie gratuitement votre appareillage auditif durant toute sa durée de vie : il assure un nettoyage et effectue les réglages nécessaires.

L’audioprothésiste accorde à ses clients une prestation d’entretien, de nettoyage et d’ajustage sans limitation de durée. Cette prestation ne substitue pas aux devoirs d’entretien, de nettoyage du client acquéreur.

L’audioprothésiste s’engage à réaliser les réparations éventuelles sur votre appareillage auditif dans le but de profiter au maximum de votre audition. En cas de réparation hors garantie, un devis ad hoc sera établi par l’audioprothésiste et vous sera remis. Les réparations ne pourront être réalisées qu’après signature du devis.

Dans le cas d’adaptation, réglages et suivi effectué sur un appareillage fourni par le client, lorsque l’appareillage auditif a été acquis auprès d’un autre audioprothésiste ou d’un tiers, l’audioprothésiste décline toutes responsabilités en cas de vice de fabrication, casse et/ou non adaptation. En cas de commande du client se rapportant aux éléments ci-dessus, l’audioprothésiste se réserve le droit de refuser la commande s’il estime le risque trop important. Le tarif de la prestation apparaît clairement sur le devis à la ligne « prestation supplémentaire ».

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant d’un cas de force majeure  (incendie, inondation, grève, règlementation ou instruction de la force publique) ou tout autre évènement extérieur, imprévisible et irrésistible ne pourront donner lieu à indemnisation et dégagera chacune des parties des obligations mises à leur charge.

Les présentes sont soumises au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Les informations et données personnelles recueillies sont nécessaires à l’élaboration du devis dans le cadre des relations commerciales entre l’audioprothésiste et son client. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui participent à ces relations et notamment à votre caisse de Sécurité Sociale et à votre Organisme Complémentaire à l’Assurance Maladie (OCAM). Elles feront l’objet, sauf opposition justifiée de votre part d’un enregistrement informatique. Conformément à la Loi Informatique et Liberté de 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant.